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Conditions de vente
Préambule
Le site est la propriété de la société Domaine deco en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. 1. Acceptation des conditions Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Domaine deco et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 2. Produits et services Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par Domaine deco. Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Domaine deco ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Domaine deco sont disponibles en stock, d'autres sont disponibles sur commande. 3. Disponibilité des articles L'offre présente sur le site www.domaine-deco.com est composée de produits en stock, dont la disponibilité est immédiate, et de produits dits "sur commande". Ces derniers sont la plupart du temps fabriqués à la demande du client, les délais de production peuvent donc varier en fonction du fabricant, du type de pièce, de la finition choisie... Le délais de livraison annoncé par le prestataire vous sera communiqué par mail avec la confirmation de votre commande (CF. page "articles sur commande"), vous aurez alors la possibilité d'annuler celle-ci si le délai mentionné ne correspond pas à vos attentes, par simple retour de mail précisant le numéro de la commande. 4. Commande Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Domaine deco confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande, celle-ci prendra effet à réception du paiement. Domaine deco se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. 5. Livraison Les commandes passées sur le site Domainedeco.com sont consultées tous les jours et transmises chaque matin. La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Domaine deco ne puisse jamais être mise en cause. De ce fait, lors de la livraison, Domaine deco recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Domaine deco. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à Domaine deco sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La livraison sera effectuée par les transporteurs DHL, MORY, La poste en chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif. 6. Rétractation et échange Vous avez 7 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : Pantin Logistique DHL Fashion & life style 110bis, avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Domainedeco est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est du dans un délai maximum de 30 jours. La société Domainedeco se réserve le droit de refuser l'échange ou le remboursement dans le cas ou l'article retourné s'évère usagé, déterioré, hors de son emballage d'origine ou dans un emballage abîmé. Certains Produits et Services ne pourront faire l’objet du droit de rétractation conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, conditions limitatives qui sont étendues à la possibilité d’annulation de Commande. En particulier, les différentes prestations de conseil en décoration une fois entammées. La demande d’échange doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Si la nouvelle référence Produit demandée en échange est d’un montant supérieur, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau Produit. A l’inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le compte du Client sur www.domaine-deco.com sera crédité de cette différence. L’expédition du nouveau Produit ne pourra être effectuée qu’après retour du Produit échangé. Si les frais d’expédition liés au Produit de remplacement étaient supérieurs aux frais d’expédition initiaux de la Commande, Domaine deco pourra demander au client un complément de participation aux frais d’expédition. 7. Prix Le prix est exprimé en euros TTC. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport. 8. Paiement Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Domaine deco. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire ou par chèque. Le paiement par carte bancaire portant le sigle CB: En ligne, e-transaction du crédit agricole vous permet de régler via un serveur bancaire de CREDIT AGROCOLE DU NORD EST dans un environnement sécurisé. Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire CREDIT AGRICOLE DU NORD EST. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Domaine deco se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Le paiement par chèque doit être adressé à l'ordre de Domaine deco SARL au 25, rue Voltaire 51100 - REIMS. 9. Litiges Le présent contrat est soumis au droit français. Domaine deco ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Domaine deco sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de REIMS est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 10. Garantie Dans tous les cas Domaine deco ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Domaine deco est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : du lundi au vendredi entre 9h et 18h au Numéro de téléphone : 0326402427 et par mail à contact@domaine-deco.com (réponse sous 24 heures) 11. Informations légales Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Domaine deco. De plus, Domaine deco s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. |
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